Le Cabinet PINEAU-BRAUDEL a développé une compétence particulière dans les opérations de cession de droit au bail, ou de cessions de fonds de commerce, dans tous les secteurs d’activité, que ces derniers soient libres ou réglementés.

Fort d’une expérience en la matière de plus de 1200 opérations depuis sa création, le Cabinet fait preuve d’une extrême efficacité dans ce domaine, où la rapidité et l’obligation de résultat priment.

Le Cabinet accompagne ainsi ses clients, vendeurs ou acquéreurs, afin de réaliser l’ensemble des opérations nécessaires à la cession : Il purge les droits de préférence des bailleurs et les droits de préemption des mairies, constitue les dossiers de demande de crédits bancaires et de substitutions de garanties, négocie les transferts de contrats d’approvisionnement de longue durée ou de leasing des matériels, gère les obtentions ou les transferts des autorisations administratives attachées à l’exploitation commerciale du fonds de commerce, telles les licences de restauration, de quelque catégorie qu’elles soient (Licence I à Licence IV), ou effectue les déclarations d’exercice des professions réglementées, telles les pharmacies par exemple.

Le Cabinet PINEAU-BRAUDEL effectue également l’ensemble des formalités de publicités, et procède aux déclarations fiscales et administratives attachées aux opérations de cession de droit au bail ou de fonds de commerce.

Le cabinet PINEAU-BRAUDEL assure aussi les missions de séquestre, amiables ou judiciaires, purge les diverses inscriptions grevant les fonds de commerce – privilèges généraux du Trésor public ou des organismes de sécurité sociale, nantissements, privilèges de vendeur, etc. – et procède aux opérations de distribution du prix, par répartition ou dans le cadre de procédures d’ordre.